J.O. 112 du 15 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-849 du 14 mai 2007 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 décembre 1997, signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004 (1)

NOR : MAEJ0753200D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi no 2006-1250 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 2001-463 du 22 mai 2001 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 décembre 1997,

Décrète :


Article 1


L'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signées à Erevan le 5 février 2003 et le 3 février 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 7 décembre 2006.

A V E N A N T


SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AMBASSADE DE FRANCE

EN ARMÉNIE


Erevan, le 5 février 2003.


M. Vartan Oskanian,

Ministre des affaires étrangères


Monsieur le Ministre,

Me référant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 décembre 1997, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer de supprimer le paragraphe 1 A ii) de l'article 23 relatif à l'élimination des doubles impositions et de le remplacer par le paragraphe qui suit :

« ii) Pour les revenus - soumis à l'impôt français sur les sociétés - visés à l'article 7 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, et pour les revenus visés à l'article 10, au paragraphe 2 de l'article 11, au paragraphe 2 de l'article 12, au paragraphe 4 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Arménie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »

et de supprimer le paragraphe 1 C ii) et le remplacer par le paragraphe qui suit :

« ii) Il est entendu que l'expression "Montant de l'impôt payé en Arménie employée aux A et B désigne le montant de l'impôt arménien effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus et des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la convention, par le résident de France qui bénéficie de ces revenus ou possède ces éléments de fortune. »

Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente note ainsi que votre réponse constitueront l'accord sur ce point entre nos deux gouvernements. Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour la mise en vigueur du présent accord. Celui-ci entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière notification.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.


Henry Cuny

Ambassadeur de France

MINISTÈRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

EREVAN


Erevan, le 3 février 2004.


Monsieur Henry Cuny,

Ambassadeur de France en Arménie


J'ai l'honneur de me référer à votre note du 5 février 2003 dont le contenu est le suivant :

« Monsieur le Ministre,

Me référant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 décembre 1997, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer de supprimer le paragraphe 1 A ii) de l'article 23 relatif à l'élimination des doubles impositions et de le remplacer par le paragraphe qui suit :

« ii) Pour les revenus - soumis à l'impôt français sur les sociétés - visés à l'article 7 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, et pour les revenus visés à l'article 10, au paragraphe 2 de l'article 11, au paragraphe 2 de l'article 12, au paragraphe 4 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Arménie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »

et de supprimer le paragraphe 1 C ii) et le remplacer par le paragraphe qui suit :

« ii) Il est entendu que l'expression "Montant de l'impôt payé en Arménie employée aux A et B désigne le montant de l'impôt arménien effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus et des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la convention, par le résident de France qui bénéficie de ces revenus ou possède ces éléments de fortune.

Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente note ainsi que votre réponse constitueront l'accord sur ce point entre nos deux gouvernements. Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour la mise en vigueur du présent accord. Celui-ci entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière notification.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. »

J'ai l'honneur de vous informer que la proposition mentionnée dans votre note est acceptable pour le Gouvernement arménien. Votre note et cette réponse constitueront l'accord entre nos gouvernements qui entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière des notifications sur l'accomplissement des procédures internes requises pour la mise en vigueur de cet accord.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de ma haute considération.


Vartan Oskanian

Ministre des affaires étrangères